Conditions générales d’utilisation — OTO

Règles d’accès et d’utilisation de l’application OTO.

Version en vigueur : 8 juillet 2026

Éditeur : Serotonyn SAS — 2 Impasse Saint-Vincent-Ferrier, 56870 Larmor-Baden.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application OTO, éditée par Serotonyn SAS (« Serotonyn »), dont l’identité figure à l’article 2. OTO est un compagnon conversationnel de bien-être et d’activation comportementale. OTO n’est pas un dispositif médical et ne constitue pas un acte de soin.

2. Mentions légales

Éditeur. Serotonyn SAS, société par actions simplifiée au capital de [capital] €, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 999 647 423 (SIRET 999 647 423 00014), n° de TVA intracommunautaire [TVA], dont le siège est 2 Impasse Saint-Vincent-Ferrier, 56870 Larmor-Baden.

Contact. Courriel : [email de contact] — Téléphone : [téléphone].

Directeur de la publication. [nom du directeur de la publication].

Hébergeur de l’application. Scaleway, [adresse], [téléphone]. Les données de santé traitées sont hébergées auprès d’un hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) : Scaleway.

3. Définitions

• Utilisateur / Bénéficiaire : la personne physique utilisant OTO.
• Organisme : la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’employeur qui finance l’accès et ouvre les comptes.
• Service : l’application OTO et ses fonctionnalités.

4. Acceptation des CGU

L’utilisation du Service suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur les accepte lors de l’activation de son compte, par une case à cocher dédiée, avant tout accès au Service. À défaut d’acceptation, l’accès au Service n’est pas ouvert.

5. Accès au service

Le compte est créé à l’initiative de l’Organisme. L’Utilisateur l’active via un lien personnel, choisit son mot de passe et finalise son profil. Le Service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans. L’accès est strictement personnel et non cessible.

6. Description du service

OTO propose un accompagnement par conversation avec une intelligence artificielle (modèle d’IA conversationnelle hébergé dans l’Union européenne), des « petits pas » d’habitudes, des questionnaires de bien-être, un suivi de parcours, et la possibilité d’une mise en relation avec des experts et prestataires de prévention. Conformément à l’article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), l’Utilisateur est informé qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle.

7. Absence de finalité médicale

OTO ne réalise aucun diagnostic, ne fournit aucun avis médical, ne prescrit aucun traitement et ne se substitue pas à l’avis d’un professionnel de santé. Pour toute question de santé, l’Utilisateur consulte un professionnel. En cas d’urgence, il compose le 15 (SAMU) ou le 112.

8. Mise en relation avec des experts et prestataires

OTO peut proposer une mise en relation. L’Utilisateur reste libre de l’accepter et rien n’est transmis sans son consentement préalable.

Experts sur la plateforme. Pour organiser un rendez-vous avec un expert intervenant sur la plateforme, seuls votre prénom et le thème choisi sont transmis. Le suivi s’effectue ensuite directement avec l’expert, responsable de traitement distinct.

Prestataires externes de prévention. Pour une mise en relation avec un prestataire externe, seules vos coordonnées sont transmises afin que vous soyez recontacté. Ces transmissions sont décrites dans la Politique de confidentialité.

9. Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur fournit des informations exactes, fait un usage loyal et personnel du Service, préserve la confidentialité de ses identifiants et s’abstient de tout usage illicite ou détourné.

10. Données personnelles

Serotonyn agit en qualité de responsable de traitement. Les traitements de données, leurs finalités, leurs bases légales, leurs durées de conservation et les droits de l’Utilisateur (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, retrait du consentement) sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les données de santé sont traitées sur la base du consentement explicite de l’Utilisateur (art. 9 RGPD). L’Organisme n’a accès à aucune donnée individuelle de l’Utilisateur ; la répartition des rôles entre Serotonyn et l’Organisme est précisée dans le contrat qui les lie. Pour toute question relative à ses données, l’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données : stephanie.ja@serotonyn.com.

11. Disponibilité du service

Serotonyn s’efforce d’assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un accès continu et sans interruption. Le Service peut faire l’objet d’opérations de maintenance, d’évolutions ou de suspensions temporaires, sans que cela ouvre droit à indemnité.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, ses contenus et ses marques sont la propriété de Serotonyn. Aucun droit n’est cédé à l’Utilisateur en dehors d’un droit d’usage personnel et non exclusif.

13. Responsabilité

OTO est un outil de bien-être fourni sans garantie de résultat. Serotonyn ne saurait être tenue responsable des décisions de santé prises par l’Utilisateur sans recours à un professionnel. Les limitations de responsabilité s’appliquent dans les limites permises par la loi et ne sauraient exclure la responsabilité de Serotonyn en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

14. Durée et résiliation

Les CGU s’appliquent pour la durée d’utilisation du Service. L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment ; les effets sur ses données sont décrits dans la Politique de confidentialité.

15. Modification des CGU

Serotonyn peut modifier les CGU. L’Utilisateur est informé de toute modification substantielle et peut, le cas échéant, cesser d’utiliser le Service. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

16. Conditions financières

Selon le canal de distribution, le Service est soit financé par l’Organisme et gratuit pour l’Utilisateur, soit souscrit et payé directement par l’Utilisateur. Les conditions tarifaires applicables sont communiquées avant toute souscription.

17. Droit de rétractation (souscription par un consommateur)

Lorsque l’Utilisateur souscrit le Service à distance en qualité de consommateur, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation). S’agissant d’un service et d’un contenu numérique fournis immédiatement, l’Utilisateur qui demande expressément l’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation perd ce droit une fois le Service pleinement exécuté (art. L.221-28 du Code de la consommation).

18. Force majeure

La responsabilité de Serotonyn ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

19. Divisibilité

Si l’une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

20. Convention de preuve

Les registres informatisés et journaux de connexion conservés par Serotonyn dans des conditions raisonnables de sécurité sont admis comme moyens de preuve des communications, actions et opérations réalisées dans le cadre du Service.

21. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’Utilisateur peut contacter Serotonyn pour rechercher une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français sont compétents. Lorsque l’Utilisateur a souscrit le Service à titre personnel (consommateur), il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur à désigner — nom et site internet]. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr). Pour les données personnelles, l’Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).